Commissions spéciales

Contrairement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale, qui sont au nombre de 8, les commissions spéciales sont éphémères et sont destinées à n’étudier qu’un seul texte. La constitution d’une commission spéciale pour l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi peut être demandée par le Gouvernement (elle est alors de droit), par le président d’une commission permanente, par un président de groupe ou par quinze députés au moins.

Commission d’enquête

Les commissions d’enquête sont apparues en France avec le régime parlementaire, le droit d’enquête étant considéré comme un corollaire du droit de contrôle des assemblées ; néanmoins, la procédure n’était pas inscrite dans la Constitution. Elles examinent des faits déterminés ou la gestion administrative, financière ou technique de services publics ou d’entreprises nationales. La création d’une commission d’enquête revelant exclusivement de l’initiative parlementaire, elle doit prendre la forme du dépôt, par un ou plusieurs députés, d’une proposition de résolution tendant à la création d’une telle commission. Cette proposition de résolution doit exposer les motifs de la demande et déterminer l’objet de l’enquête.

Mission d’information

Il est également possible pour les commissions permanentes de créer des missions d’information temporaires. Ces missions peuvent être limitées à une seule commission ou communes à plusieurs d’entre elles, d’une durée plus ou moins longue et impliquer ou non des déplacements en France ou à l’étranger. Elles se concluent le plus souvent par la présentation de rapports d’information, dont la commission autorise la publication.