Après quatre ans de travaux et d’échanges au sein du groupe d’études sur la fin de vie, nous avons déposé avec mon collègue Jean-Louis Touraine une proposition de loi, co-signée par 117 autres députés, membres du groupe La République en Marche ! à l’Assemblée nationale, visant à garantir et renforcer les droits des personnes en fin de vie. Ce texte propose d’offrir le libre choix aux Françaises et aux Français face à la fin de vie.
Aujourd’hui, nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie, entourés de leurs proches, le plus souvent à domicile. Surtout, les Françaises et les Français estiment très majoritairement que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie : en mars 2019, 96% des personnes interrogées par IPSOS jugent que la législation devrait autoriser les individus souffrant d’une maladie incurable et évolutive à bénéficier d’une aide médicale active à mourir.
La législation actuelle ne permet pas aujourd’hui de répondre correctement à cette demande, et l’actualité vient nous rappeler régulièrement l’absolue nécessité d’une évolution et d’un élargissement du champ des possibilités offertes aux personnes en fin de vie.
Les soins palliatifs à domicile ne sont pas une réalité pour tous : près de 311 000 personnes par an nécessitent un accompagnement palliatif. Or ces soins à domicile sont parfois d’une qualité relative et engendrent de nombreux obstacles pour les malades et leur famille.
- Sentiment de médicalisation,
- Difficultés d’orientation des patients dans le système de soins,
- Absence de professionnels la nuit ou les weekends
De fait, si près de 70% des malades résident encore à leur domicile un mois seulement avant leur décès, la majorité va finalement décéder à l’hôpital, le plus souvent dans des services classiques.
Le texte déposé ouvre de nouveaux droits aux patients, sans pour autant contraindre les soignants. Il permet de garantir, à chaque étape du parcours, l’exercice du libre arbitre de la personne demandant à mourir, et d’éviter tout abus. Il propose également la création d’une commission de contrôle chargée de vérifier que les exigences légales ont été respectées.
A travers cette proposition de loi, nous souhaitons doter la France d’une assistance médicalisée active à mourir comme le propose déjà de nombreux pays dans le monde, plus encore, nous réaffirmons le droit universel d’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement digne en fin de vie.