La crise que nous traversons, sanitaire, économique et sociale, nous conduit depuis de nombreux mois à protéger et accompagner les Français dans ces moments difficiles. Les mesures prises en ce sens sont nombreuses et notre mobilisation est totale pour soutenir de façon durable l’économie, l’emploi et les familles les plus vulnérables. En parallèle, nous continuons bien sûr notre travail parlementaire et nous nous employons à tenir nos promesses notamment celle de transposer dans la loi et dans donc dans notre quotidien les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat (CCC).
Un texte ambitieux pour compléter notre action en matière de transition écologique et de politiques sociales responsables et engagées examiné en mars 2021
Nous avons à cœur de poursuivre notre engagement pour la transition écologique de notre pays. En effet, l’Assemblée nationale étudie en première lecture le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit « Climat et Résilience »), un texte important puisqu’il est issu des propositions formulées par la Convention citoyenne pour le Climat (CCC), dans le cadre d’un exercice de démocratie participatif inédit.
Articulé autour de six chapitres : (I) Consommer ; (II) Produire et travailler ; (III) Se déplacer ; (IV) Se loger ; (V) Se nourrir ; (VI) Renforcer la protection judiciaire de l’environnement (VI), il vise à « accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat ».
Aujourd’hui, voici où en sont les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat (CCC) :
- Au total, nous allons examiner dans ce projet de loi la bonne transposition de plus d’un tiers des 146 propositions de la CCC retenues par le Président de la République.
- Environ 25 ont été traitées dans le cadre du plan France Relance ou du projet de loi de finances pour 2021.
- Un certain nombre ne relève pas du législatif et ne sont donc pas du ressort du parlement. En effet, une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment de l’application de la loi orientation des mobilités et de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.
- Enfin, 16 propositions nécessitent une action au niveau international ou de l’Union européenne.
Allons plus loin pour renforcer la prise en compte de l’inclusion et du développement durable dans le code de la commande publique.
Ce texte représente une chance unique de rendre concret les objectifs de développement durable de la France (ODD) qui sont rassemblées dans l’Agenda 2030. Ceux-ci concernent non seulement la transition écologique mais aussi les engagements en matière de politiques sociales.
Lors de mon travail sur la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », j’avais souligné l’engagement du Gouvernement avec les 300 millions d’euros de dotation du fond de soutien à l’IAE mobilisé pendant l’été 2020 tout en insistant sur le fait que pour accueillir plus de salariés, il faut plus de commandes et à ce titre tous les accélérateurs économiques doivent être recherchés en complément des mesures prévues dans cette loi telle que la commande publique.
Le projet de loi établit dans son exposé des motifs que la « justice sociale » est au cœur de la philosophie de ce texte législatif : « proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale ». Il est donc clé que les plus fragiles, mais plus généralement la population française dans son entière diversité, puissent bénéficier des modifications de la commande publique avec un pendant inclusif à la prise en compte environnementale.
Un article du projet de loi Climat et résilience (article 15) modifie directement le code de la commande publique pour imposer la prise en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution d’un marché public et parfois également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. Il est le véhicule législatif tant attendu pour compléter les dispositions prises dans la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. J’ai travaillé conjointement avec la Fédération des entreprises d’insertion pour proposer des amendements en ce sens. En effet, la commande publique représente 8 à 10 % du PIB national, soit 200 milliards d’euros annuel. Or les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent directement aux objectifs de développent durable de l’Agenda 2030 dans lequel la France s’est engagée. Nous recherchons l’engagement effectif de tous, entreprises et collectivités locales pour baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi.
Mes propositions pour aller plus loin que ce que propose le texte :
- Obliger le pouvoir adjudicateur à justifier de sa prise en compte des ODD, et donc également à la mise en visibilité de la non prise en compte de ces objectifs.
- Que l’acheteur puisse imposer qu’une part minimale du marché soit exécutée directement ou en sous-traitance par des PME. Cette obligation qui n’est pas liée à l’objet du marché et qui est directement liée au statut de l’entreprise, entre dans le champ de ces directives bien que les marchés de partenariat soient distincts de la qualification de marché en droit interne.
- Valoriser la participation des structures d’insertion dans l’exécution des marchés en attribuant une bonification lorsque les soumissionnaires sont des structures d’insertion ou qu’elles participent pour au moins la moitié de l’exécution du marché lorsqu’elles interviennent en cotraitance ou sous-traitance.
- Combiner à la fois la nécessaire bonne gestion des fonds publics en recherchant la meilleure offre au meilleur prix, tout en donnant une préférence aux structures inclusives et sociales, dans un équilibre entre la contrainte économique et l’objectif social.